protection des données CDG46
POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES.
Dans le cadre de son activité, la mairie de STRENQUELS (ci-après nommé la mairie), en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel, notamment celles de ses usagers ainsi que celles des personnes avec qui il entre en relation dans le cadre de ses différentes missions.
L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de ses activités respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».
L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services délivrés par la mairie le sont dans le strict respect de la réglementation :
Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
Vos données personnelles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Vos données personnelles sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle.
Responsable du Traitement
Le responsable de traitement est la mairie, représenté par son maire.
Données personnelles collectées
Le terme « données à caractère personnel » désigne les informations personnelles permettant de vous identifier directement ou indirectement, tel que vous avez accepté de nous les communiquer. Les données à caractère personnel incluent notamment les informations telles que les noms et prénoms, adresses postales et de messagerie, numéros de téléphone …
Les données personnelles sont susceptibles d’être collectées soit :
Directement auprès des personnes concernées dans le cadre :
Du respect d’une obligation légale,
Des missions d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont la mairie est investie,
Des mesures précontractuelles ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la mairie,
Du recueil du consentement de la personne concernée sur un formulaire,
De la sauvegarde des intérêts vitaux des personnes concernées,
Des intérêts légitimes poursuivis par la mairie
Ou auprès d’un tiers et don le traitement fera l’objet d’une information auprès des personnes concernées lors du premier contact avec la mairie
Sauf exceptions, les données personnelles susceptibles d’être traitées par la mairie sont :
Vos nom et prénom.
Vos coordonnées professionnelles, telles que votre fonction, votre adresse professionnelle, les adresses électroniques et numéros de téléphone utilisés dans vos fonctions professionnelles.
Des informations financières et bancaires.
Certaines des informations sont requises pour bénéficier de l’intégralité de nos services et/ou pour le bon traitement du service rendu.
Destinataire des données
Selon les finalités de la collecte des données personnelles, les personnes/organismes suivants sont susceptibles d’accéder à vos données :
Les agents de la mairie ou ses représentants, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données.
Les tiers traitant des données personnelles en tant que sous-traitants des données ou prestataires de services conformément aux instructions de la mairie (hébergement, maintenance technique, routage et sécurisation de nos données).
Les tiers collaborant avec la mairie dans l’exercice de ses missions, dans la mesure où la communication de ces données est nécessaire à l’accomplissement de celles-ci.
Aux organismes publics sur leur demande et dans la limite de ce qui est imposé par la réglementation.
La mairie ne fait pas le commerce de données à caractère personnel à des tiers. Les données collectées sont exclusivement destinées à la mairie et aux organismes compétents en la matière en vertu d’une obligation légale ou contractuelle.
Tous les points de contrôles de sécurité appropriés sont mis en place pour protéger les données personnelles contre tout danger prévisible.
Conservation des données
Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en conformité avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite définitivement détruites.
Sécurité et confidentialité des données
Sécurité des données
La mairie de STRENQUELS met en œuvre les actions nécessaires, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), afin de protéger les données à caractère personnel que la mairie traite.
Les données des personnes concernées sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon que leur sécurité, protection, confidentialité et intégrité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques, physiques et organisationnelles pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation, la destruction ou encore la modification non-autorisée.
Accès aux données à caractère personnel
Dans le cadre des missions de service public de la mairie de STRENQUELS, les données des personnes concernées sont exclusivement destinées aux services d’instruction des demandes et aux services gestionnaires.
Les agents publics de la mairie sont soumis à un devoir de réserve. Les tiers pouvant intervenir sur le traitement des données personnelles pour le compte de la mairie, sont soumis à un engagement de confidentialité dans le cadre de leur mission.
Dans le cadre des démarches liées aux obligations légales, des informations sont communiquées aux administrations concernées.
Les données peuvent être communiquées à des organismes tiers qui en font la demande de manière écrite, individuelle et motivée.
Par ailleurs, la mairie de STRENQUELS peut faire appel à des prestataires qui agissent, sur instruction, en son nom et pour son propre compte (sous-traitants). Un contrat définissant les obligations de chacune des parties a été conclu avec ces prestataires. La conformité en matière de protection des données des sous-traitants est vérifiée.
En dehors des cas prévus par la présente politique, les données personnelles ne seront pas cédées, partagées ou communiquées à des tiers.
Les données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne le transfert étant strictement encadré.
Transfert de données hors Union Européenne
La mairie de STRENQUELS ne procède à aucun transfert de données personnelles en dehors de la France et de manière générale en dehors de l’Union Européenne.
Mise en œuvre de vos droits
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel (et notamment conformément au Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, règlement général sur la protection des données dit « RGPD »), vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement dans la limite de ce qui est permis par la réglementation
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité de vos données
Droit de retirer votre consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement
Pour exercer l’un de ces droits vous pouvez contacter la mairie ou le DPO dont les coordonnées sont indiquées page suivante.
Mise à jour de la charte
Dans un monde en constante évolution, nous nous réservons le droit d’apporter toute modification utile à la présente charte relative à la protection des données à caractère personnel, à tout moment, ceci notamment pour tenir compte des évolutions d’usages, de procédures internes ou de réglementation applicable.
En cas de modification de la présente charte, nous nous engageons à publier la nouvelle version sur le Site et nous vous en tiendrons informé. Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement notre charte, afin de mieux comprendre l’utilisation de vos données personnelles et connaître les modifications ou évolutions de nos usages ou procédures.
Délégué à la Protection des Données
Pour toute question relative à la présente Politique et/ou pour demander à accéder à l’ensemble des informations vous concernant, à connaître l’origine de ces informations, en obtenir la copie, ou demander que vos données soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par voie électronique ou postale à :
Centre de Gestion
Service Protection des données personnelles
12, Avenue Charles Pillat
46090 PRADINES
ou
dpd@cdg46.fr
En cas de non-respect de vos droits ou de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.